Publié le 19 novembre 2024Circulaire du 22 août 2024 – Date d’application : immédiate ? 2024.08.22 – Circulaire Ministère JusticeTélécharger
Publié le 19 novembre 2024La loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences intrafamiliales en France. La nouvelle législation, vise à renforcer la protection et l’accompagnement des enfants victimes et covictimes de ces violences. 2024.03.18 – Loi n°2024-233Télécharger 2024.03.18 – Loi n°2024-233Télécharger
